Politique de confidentialité

SAS PAKITO — RCS Lyon 922 315 452

Préambule

La présente politique de confidentialité a pour objet d'informer de manière claire, complète et détaillée les utilisateurs de la plateforme Lexinorm des conditions dans lesquelles leurs données à caractère personnel sont collectées, traitées, utilisées, stockées, sécurisées et éventuellement transmises.

La société SAS PAKITO, éditrice et exploitante de la plateforme Lexinorm, attache une importance particulière à la protection des données personnelles et s'engage à respecter l'ensemble des obligations résultant de la réglementation applicable, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la loi Informatique et Libertés et les recommandations de la CNIL.

La présente politique s'applique à toute personne accédant ou utilisant la plateforme Lexinorm, qu'elle soit visiteur, utilisateur inscrit, client ou partenaire professionnel.

Elle s'applique à l'ensemble des traitements de données réalisés dans le cadre de l'accès au site internet, de la création de comptes, de l'utilisation des outils d'analyse réglementaire, de la génération documentaire automatisée, de l'assistance algorithmique et des services proposés par la plateforme.

Article 1 — Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées via la plateforme Lexinorm est :

SAS PAKITO
RCS Lyon 922 315 452

La société détermine les finalités et les moyens du traitement des données personnelles. En sa qualité de responsable du traitement, la société s'engage à :

• collecter uniquement les données nécessaires aux finalités poursuivies
• garantir la sécurité et la confidentialité des données
• respecter les droits des utilisateurs
• mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d'assurer la conformité des traitements avec la réglementation applicable

La société peut recourir à des prestataires techniques et sous-traitants pour l'exploitation de la plateforme, notamment pour l'hébergement, les services cloud, les services d'emailing, les outils analytiques ou les modules d'intelligence artificielle.

Article 2 — Catégories de données collectées

Dans le cadre de l'utilisation de la plateforme Lexinorm, plusieurs catégories de données peuvent être collectées.

Données d'identification

• nom et prénom
• adresse email
• numéro de téléphone
• identifiants de connexion

Données professionnelles

• société
• secteur d'activité
• fonction
• coordonnées professionnelles

Données liées aux projets analysés

• adresse du local ou de l'établissement
• surface et caractéristiques du bâtiment
• nature de l'activité exercée
• plans, photographies ou documents techniques transmis par l'utilisateur

Données techniques

• adresse IP
• logs de connexion
• informations relatives au navigateur
• données de session
• informations relatives au terminal utilisé

Données générées par la plateforme

• scoring réglementaire
• résultats d'analyse automatisée
• historique des actions réalisées par l'utilisateur
• documents générés ou téléchargés

Article 3 — Finalités du traitement

Les données personnelles collectées peuvent être utilisées pour :

• la création et la gestion des comptes utilisateurs
• l'accès aux fonctionnalités de la plateforme
• la génération de livrables réglementaires
• la gestion de la relation client
• la sécurité de la plateforme et la prévention des fraudes
• l'assistance technique aux utilisateurs
• l'amélioration des services et des fonctionnalités proposées
• l'amélioration des algorithmes et des systèmes automatisés

Article 4 — Base juridique du traitement

Les traitements de données personnelles réalisés reposent sur plusieurs bases juridiques :

• l'exécution d'un contrat ou de mesures précontractuelles
• le respect d'obligations légales
• l'intérêt légitime de la société pour assurer la sécurité et l'amélioration de la plateforme
• le consentement de l'utilisateur lorsque celui-ci est requis

Article 5 — Traitements automatisés et intelligence artificielle

Les informations transmises par les utilisateurs peuvent être analysées par des systèmes automatisés ou algorithmiques afin de produire des analyses réglementaires, des recommandations, des scoring ou des documents générés automatiquement.

Ces traitements sont réalisés dans le cadre du fonctionnement normal de la plateforme Lexinorm et permettent d'améliorer la compréhension des contraintes réglementaires liées aux établissements recevant du public.

Article 6 — Amélioration des algorithmes

Certaines données peuvent être utilisées sous forme anonymisée ou agrégée afin d'améliorer les performances des algorithmes, moteurs d'analyse et fonctionnalités de la plateforme.

Ces traitements ne permettent pas l'identification directe des utilisateurs.

Article 7 — Destinataires des données

Les données collectées peuvent être accessibles :

• aux équipes internes de la société SAS PAKITO
• aux prestataires techniques participant à l'exploitation de la plateforme
• aux prestataires d'hébergement et d'infrastructure cloud
• aux partenaires lorsque l'utilisateur sollicite une mise en relation

Article 8 — Hébergement et sécurité

Les données sont hébergées sur des infrastructures sécurisées.

La société met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données contre :

• les accès non autorisés
• la perte de données
• la destruction ou l'altération accidentelle
• toute utilisation frauduleuse

Article 9 — Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pour une durée proportionnée aux finalités du traitement.

• comptes utilisateurs : durée du compte
• données techniques : jusqu'à 12 mois
• données de facturation : durée légale applicable

Article 10 — Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, les utilisateurs disposent des droits suivants :

• droit d'accès
• droit de rectification
• droit d'effacement
• droit d'opposition
• droit de limitation du traitement
• droit à la portabilité des données

Les utilisateurs peuvent exercer ces droits en adressant une demande à la société.

Article 11 — Cookies

La plateforme peut utiliser des cookies ou technologies similaires afin d'améliorer l'expérience utilisateur, mesurer l'audience et assurer certaines fonctionnalités techniques.

Les utilisateurs peuvent configurer leur navigateur afin de limiter ou refuser l'utilisation de certains cookies.

Article 12 — Modification de la politique

La société se réserve le droit de modifier la présente politique de confidentialité afin de l'adapter aux évolutions réglementaires, techniques ou fonctionnelles de la plateforme.

La version applicable est celle publiée sur la plateforme à la date de consultation.

Article 13 — Droit applicable

La présente politique de confidentialité est régie par le droit français.

Tout litige relatif à son interprétation ou à son application relève de la compétence du Tribunal de commerce de Lyon.