Partie II — Conditions générales de vente (CGV)
Préambule général
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir, de manière détaillée, exhaustive, précise et opposable, les droits, obligations, limites, responsabilités, conditions financières, conditions techniques, règles de preuve, mécanismes de validation, conditions d'utilisation et modalités d'exécution applicables à toute commande, tout paiement, toute souscription, toute utilisation ou tout accès aux services Lexinorm.
Lexinorm est conçu comme une plateforme numérique d'analyse réglementaire, de préqualification, d'auto-diagnostic, d'étude de faisabilité, d'audit, de collecte de données, de génération documentaire automatisée ou semi-automatisée, d'assistance IA contextuelle, de gestion documentaire, de scoring, d'alertes, de mise en relation professionnelle et, plus largement, de structuration de parcours liés à la conformité des établissements recevant du public. Cette définition générale, ainsi que l'existence d'une architecture modulaire, d'un espace client, d'un espace partenaire, d'une logique de génération documentaire et d'un futur écosystème professionnel, ressortent du dépôt e-Soleau Lexinorm du 11 mars 2026.
Le Client reconnaît expressément que Lexinorm n'est ni un service public, ni une autorité administrative, ni un bureau de contrôle, ni un cabinet d'avocats, ni un cabinet d'architecte, ni un organisme certificateur, ni un organisme garantissant l'acceptation d'un dossier par l'administration. Lexinorm constitue un outil privé, structuré, méthodologique, technique et documentaire, dont la mission relève d'une obligation de moyens renforcée quant à la qualité de la structuration du service, mais non d'une obligation de résultat quant à l'issue administrative, technique, économique, immobilière ou opérationnelle du projet du Client.
Article 1 — Définitions
1.1 Pour l'interprétation des présentes, les termes ci-après ont la signification suivante : « Société » ou « Éditeur » : la SAS PAKITO, éditrice de la plateforme Lexinorm ; « Plateforme » : l'ensemble du site, des interfaces, modules, bases de données, tableaux de bord, espaces documentaires, API, outils de paiement, mécanismes d'authentification et fonctionnalités associées ; « Client » : toute personne physique ou morale qui commande, souscrit, paie, utilise ou fait utiliser Lexinorm ; « Utilisateur » : toute personne physique autorisée par le Client à accéder au service ; « Services » : l'ensemble des fonctionnalités gratuites ou payantes accessibles sous la marque Lexinorm ; « Contenus » : l'ensemble des textes, bases, grilles, règles, modèles, outputs, structures et supports mis à disposition ou générés ; « Données Client » : toutes les informations, pièces, réponses, documents, plans, photographies, déclarations, choix et paramètres transmis par le Client ; « Partenaire » : tout professionnel tiers référencé, recommandé, présenté, suggéré ou connecté via la plateforme ; « Livrable » : tout document, rapport, synthèse, export, checklist, score, notice, trame, préremplissage, tableau ou compilation généré par la plateforme ; « IA » : tout module d'assistance, de reformulation, de suggestion, de contextualisation ou d'aide automatisée intégré à Lexinorm.
1.2 Les définitions ci-dessus valent au singulier comme au pluriel. Elles s'appliquent également à toute version ultérieure, module complémentaire, espace partenaire, déclinaison multi-marques, marque blanche ou extension sectorielle du système Lexinorm, dès lors que ces éléments s'inscrivent dans la continuité économique, technique ou fonctionnelle du service.
Article 2 — Objet et champ d'application
2.1 Les présentes CGV régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des ventes, souscriptions, abonnements, accès, prestations, fonctionnalités, modules, outils et services commercialisés par Lexinorm, en ligne ou par tout autre canal associé, au profit de tout Client professionnel ou non professionnel.
2.2 Elles s'appliquent notamment, sans que cette liste soit limitative, aux services de préqualification réglementaire, auto-diagnostic, étude de faisabilité, étude d'implantation, audit accessibilité, audit sécurité incendie, questionnaires intelligents, assistance IA contextuelle, génération documentaire, gestion documentaire, compilation de pièces, tableaux de bord, place de marché, orientation vers des Partenaires, services en marque blanche, contenus pédagogiques, guides, ebooks, accès SaaS, back-office et tous services dérivés.
2.3 Toute commande, souscription, paiement, activation d'un compte, validation d'un parcours, téléchargement d'un livrable ou simple usage d'une fonctionnalité payante emporte acceptation pleine, entière, définitive et sans réserve des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout document du Client, sauf accord écrit exprès et préalable de la Société.
Article 3 — Opposabilité, hiérarchie contractuelle et preuve
3.1 Les présentes CGV constituent le socle contractuel principal de la relation. Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions particulières, une offre, un devis, un bon de commande, une politique de confidentialité, des CGU, une charte partenaire, une annexe de support ou tout document contractuel spécial ; en cas de contradiction, l'ordre de priorité est le suivant : conditions particulières expressément signées, puis présentes CGV, puis CGU, puis tout autre document informatif.
3.2 La validation par case à cocher, signature électronique, clic d'acceptation, paiement en ligne, email de confirmation, usage continu du service, téléchargement d'un livrable, activation d'un module ou absence de contestation dans un délai raisonnable après mise à disposition des CGV valent preuve suffisante de l'acceptation contractuelle.
3.3 Le Client reconnaît expressément la valeur probatoire des journaux de connexion, historiques de paiement, traces d'authentification, emails, messages écrits, validations horodatées, historiques de parcours, logs techniques, exports et sauvegardes conservés par la Société, lesquels pourront être produits comme éléments de preuve, sauf démonstration contraire.
Article 4 — Description générale des services Lexinorm
4.1 Lexinorm est défini comme une plateforme numérique d'analyse réglementaire, de préqualification, d'auto-diagnostic, d'audit, de génération documentaire et de mise en relation professionnelle, appliquée prioritairement aux établissements recevant du public.
4.2 La Plateforme peut comprendre, selon les offres : un site vitrine, un tunnel de commande, un espace de création de compte, un espace client, un espace partenaire, un tableau de bord, un moteur de questionnaires intelligents, un moteur de qualification réglementaire, un moteur de scoring, un module d'assistance IA, un répertoire de partenaires, un espace documentaire, des outils de paiement, des notifications, des contenus éditoriaux et un système d'historique / versionning.
4.3 Les Services peuvent porter sur des situations variées, notamment l'ouverture d'un commerce, la reprise d'un local, l'analyse d'un site avant bail ou acquisition, l'étude d'un projet avant travaux, la préparation d'un dossier, la compréhension d'exigences de sécurité incendie ou d'accessibilité, la préparation de pièces, l'analyse d'écarts, ou l'orientation vers des intervenants spécialisés.
4.4 Le Client reconnaît que la Plateforme peut évoluer, être enrichie, reconfigurée, renommée, intégrée à d'autres marques du groupe, exploitée en marque blanche, ou faire l'objet d'extensions sectorielles, sans que cela n'affecte en soi la validité des présentes CGV.
4.5 La Plateforme Lexinorm constitue un outil technologique de structuration d'informations, d'aide à la compréhension réglementaire, de collecte de données, de génération documentaire et d'orientation méthodologique. La Société n'exerce pas une activité de bureau d'étude réglementaire, de cabinet d'architecture, de maîtrise d'œuvre, de bureau de contrôle, de conseil juridique, de certification technique ou de validation administrative. Les Services fournis par Lexinorm doivent être compris comme des outils d'assistance documentaire et d'aide à la décision reposant sur des questionnaires, bases de connaissance, règles logiques et mécanismes automatisés. Ils ne sauraient être assimilés à une mission de conseil réglementaire personnalisée engageant la responsabilité d'un professionnel réglementé.
Article 5 — Nature de la prestation, obligation de moyens et absence de garantie de résultat
5.1 Le Client reconnaît expressément que les Services fournis par Lexinorm ont, par nature, un caractère intellectuel, documentaire, analytique, logiciel, algorithmique, pédagogique et d'aide à la décision. Ils constituent une obligation de moyens et non de résultat.
5.2 En conséquence, la Société ne garantit, ne promet, n'assure ni explicitement ni implicitement : l'obtention d'un avis favorable, l'absence de prescriptions, l'absence de demandes complémentaires, l'absence de refus, l'absence de réserve, l'absence de surcoût travaux, l'absence de contrainte technique, l'absence de nécessité de recourir à un professionnel tiers, ni l'acceptation d'un projet par une mairie, une commission, un ABF, un instructeur, un bureau de contrôle, un architecte, un bailleur, une banque, un assureur ou tout autre tiers.
5.3 Le Client reconnaît que toute décision finale relative à l'ouverture, à l'exploitation, à la conformité, à l'urbanisme, à la sécurité, à l'accessibilité, au financement, à la destination, à la cession, à l'assurance ou à la poursuite du projet relève d'une appréciation extérieure à la Société et dépend d'éléments que la Plateforme ne maîtrise pas intégralement.
5.4 La valeur de Lexinorm réside dans la structuration du raisonnement, l'anticipation des contraintes, la collecte des informations, la mise en cohérence, l'aide à la compréhension et la préparation documentaire ; elle ne saurait être requalifiée en garantie de conformité finale, de faisabilité absolue ou de succès administratif.
Article 6 — Conditions d'accès, prérequis et éligibilité
6.1 Le Client déclare disposer de la capacité juridique, de la qualité et des autorisations nécessaires pour contracter, payer, utiliser la Plateforme et transmettre des données, plans, photographies, documents ou informations en lien avec le projet concerné.
6.2 Le Client déclare disposer d'un environnement technique compatible : terminal, navigateur, accès internet, adresse email valide, moyens de lecture de documents numériques, et, plus largement, de toute capacité raisonnable lui permettant d'utiliser le service.
6.3 La Société n'est pas responsable des limitations d'accès dues à l'environnement technique du Client, à son navigateur, à sa connexion, à son matériel, à son système de messagerie, à ses filtres de sécurité ou à la mauvaise configuration de ses propres outils.
Article 7 — Création de compte, authentification et sécurité des accès
7.1 L'accès à tout ou partie des Services peut nécessiter la création d'un compte. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes, à jour et sincères, et à les maintenir à jour pendant toute la durée de la relation contractuelle.
7.2 Les identifiants sont personnels, strictement confidentiels et placés sous la garde du Client. Toute utilisation des identifiants est réputée effectuée sous son contrôle. Le Client supporte seul les conséquences d'une transmission volontaire, imprudente ou non sécurisée de ses identifiants.
7.3 Le Client s'engage à signaler immédiatement toute perte, suspicion d'accès non autorisé, piratage, usage indu ou faille affectant son compte. La Société pourra alors prendre toute mesure utile : réinitialisation, suspension provisoire, fermeture du compte, demande de justification ou limitation de certaines fonctionnalités.
7.4 La Société peut refuser l'ouverture d'un compte, suspendre l'accès ou exiger des justificatifs supplémentaires en cas d'information incomplète, incohérente, manifestement inexacte, suspecte, frauduleuse ou incompatible avec l'usage normal du service.
Article 8 — Commande, souscription et formation du contrat
8.1 La commande peut intervenir par tunnel de vente en ligne, panier, bon de commande, devis, formulaire d'inscription, offre commerciale, email de validation, ou tout autre mode de contractualisation proposé par la Société.
8.2 Le contrat est réputé formé à la date du premier des événements suivants : validation d'une commande par clic, signature d'une offre, encaissement du paiement, activation du compte, démarrage effectif du parcours, ou délivrance d'un premier accès aux Services.
8.3 Le Client reconnaît que toute commande est passée sur la base des informations qu'il a lui-même fournies. Il lui appartient de vérifier, avant validation, l'offre souscrite, ses caractéristiques, son périmètre, ses limitations, les options retenues, la durée de l'abonnement et le prix applicable.
8.4 La Société se réserve le droit de refuser toute commande anormale, incohérente, techniquement impossible, frauduleuse, litigieuse, antérieurement contestée, ou présentant un risque de non-paiement ou d'usage détourné.
Article 9 — Prix, structure tarifaire et évolution des tarifs
9.1 Les prix sont exprimés en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises selon la présentation retenue, étant précisé que la TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation ou de l'encaissement.
9.2 Les Services peuvent être proposés sous forme d'abonnement, de paiement à l'acte, de forfait, d'options, de frais d'activation, de crédits, de commissions, de référencements partenaires, de modules additionnels, de support premium ou de tout autre modèle économique compatible avec l'offre.
9.3 Tout prix est établi au regard d'un périmètre donné. Toute demande complémentaire, changement de projet, réouverture d'un dossier, besoin d'intervention humaine spécifique, export particulier, intégration sur mesure, migration, accompagnement supplémentaire, traitement prioritaire, ou service hors périmètre initial peut donner lieu à facturation complémentaire.
9.4 La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Pour les abonnements en cours, la modification s'appliquera à compter de l'échéance suivante ou dans le respect du préavis contractuellement ou légalement requis.
9.5 Toute remise, geste commercial, prix de lancement, tarif fondateur, gratuité partielle, période d'essai ou avantage temporaire est exceptionnel, personnel, révocable et non créateur de droit acquis pour l'avenir.
Article 10 — Modalités de paiement, sécurité des encaissements et exigibilité
10.1 Le règlement s'effectue par les moyens proposés sur la Plateforme ou par la Société : carte bancaire, prélèvement, virement, lien de paiement, abonnement récurrent, ou tout autre moyen accepté.
10.2 Le paiement est exigible selon l'offre : comptant à la commande, à l'activation, à échéance mensuelle ou annuelle, par fractions, ou selon toute grille spéciale indiquée dans l'offre.
10.3 Lorsqu'une offre comprend un abonnement récurrent, le Client autorise la Société, ou son prestataire de paiement, à représenter automatiquement les échéances à la date convenue, sauf résiliation régulière effectuée dans les conditions applicables.
10.4 La Société peut subordonner l'accès à certaines fonctionnalités, la délivrance d'un livrable, le téléchargement d'un dossier, la remise d'un export, l'activation d'un espace partenaire ou l'exécution d'un traitement complémentaire à l'encaissement effectif et définitif des sommes dues.
10.5 Le Client reconnaît que les obligations de paiement constituent des obligations essentielles, déterminantes et substantielles de la relation contractuelle. Sans paiement, la Société n'aurait pas contracté ou n'aurait pas contracté aux mêmes conditions.
Article 11 — Retard de paiement, suspension, résolution et frais de recouvrement
11.1 En cas de défaut de paiement total ou partiel à l'échéance, toute somme due portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, intérêts de retard au taux légal majoré ou, pour les professionnels, au taux prévu par le code de commerce.
11.2 Pour les Clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera due de plein droit, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire si les frais effectivement engagés sont supérieurs.
11.3 En cas d'impayé, de rejet, de contestation bancaire injustifiée, de fraude présumée, de paiement partiel ou de risque sérieux de non-paiement, la Société pourra, à sa seule discrétion et sans préjudice de tout autre droit : suspendre les accès, désactiver le compte, bloquer certains livrables, différer les traitements, rendre les documents indisponibles, exiger des garanties supplémentaires, ou résilier le contrat.
11.4 En cas de résolution pour non-paiement, toutes les prestations déjà réalisées, tous les accès déjà ouverts, toutes les analyses déjà mobilisées, tous les coûts techniques exposés, tous les traitements déjà engagés et tous les livrables déjà préparés demeurent acquis à la Société et immédiatement exigibles.
Article 12 — Durée, abonnement, reconduction et cessation
12.1 Lorsque le Service est vendu sous forme d'abonnement, la durée applicable est celle indiquée lors de la souscription. À défaut de précision contraire, l'abonnement court à compter de sa date d'activation.
12.2 Sauf stipulation contraire, tout abonnement peut être reconduit tacitement pour des périodes successives identiques, sous réserve d'information préalable du Client lorsqu'elle est requise et sauf dénonciation régulière dans les délais indiqués dans l'offre.
12.3 La cessation de l'abonnement met fin au droit d'accès futur aux fonctionnalités payantes concernées, sans remettre en cause l'exigibilité des sommes déjà dues ni les limitations de responsabilité prévues aux présentes.
12.4 La Société peut également prévoir certaines durées minimales d'engagement, conditions de sortie, durées de conservation des données ou modalités d'export en fin de contrat, selon l'offre souscrite.
Article 13 — Droit de rétractation et clients non professionnels
13.1 Lorsque le Client bénéficie légalement d'un droit de rétractation, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la loi.
13.2 Toutefois, pour les contenus numériques, accès immédiats, services pleinement exécutés avant la fin du délai légal, ou services dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du Client et sa renonciation expresse à son droit de rétractation, le Client reconnaît que ce droit peut être écarté, réduit ou perdu dans la mesure permise par la réglementation applicable.
13.3 La Société se réserve le droit d'exiger toute confirmation utile du statut du Client, notamment lorsque l'offre est manifestement destinée à un usage professionnel, afin d'appliquer le régime juridique approprié.
Article 14 — Disponibilité de la plateforme, maintenance et évolution technique
14.1 La Société s'efforce d'assurer une disponibilité raisonnable de la Plateforme, sous réserve des périodes de maintenance, des mises à jour, des opérations de sécurité, des incidents, de la charge réseau, des actes de tiers, des interruptions chez les hébergeurs, prestataires de paiement, fournisseurs d'IA, fournisseurs d'emailing, registrars, API, services cloud ou tout autre sous-traitant technique.
14.2 Le Client reconnaît que la Plateforme est un service évolutif. La Société peut modifier l'interface, ajouter ou retirer des fonctionnalités, corriger des bugs, refondre un parcours, faire évoluer les modèles, optimiser les règles, suspendre un module, ou reconfigurer certains services sans que cela constitue une inexécution, dès lors que la substance de l'offre souscrite n'est pas vidée de sa substance.
14.3 Aucune disponibilité continue, sans interruption ni erreur, n'est garantie. La Société n'est tenue qu'à une obligation de moyens quant à la continuité technique du service.
Article 15 — Obligations générales du Client et usages interdits
15.1 Le Client s'engage à utiliser la Plateforme de manière loyale, conforme à sa destination, compatible avec les lois et règlements applicables, et dans le respect des droits de la Société, des tiers, des partenaires et des autres utilisateurs.
15.2 Sont notamment interdits : tout usage frauduleux, trompeur, contraire à la loi, toute tentative d'intrusion, de copie, de contournement, d'extraction massive, de scraping, de reproduction de structure, de revente non autorisée, de reverse engineering, d'entraînement de modèles concurrents, de diffusion non autorisée des livrables, d'atteinte au bon fonctionnement de la Plateforme ou d'usurpation d'identité.
15.3 Le Client s'interdit de présenter Lexinorm comme une validation administrative officielle, un avis juridique personnalisé, une attestation de conformité définitive, une décision d'autorité, ou un engagement de résultat émanant de la Société.
15.4 Les services Lexinorm sont principalement destinés à des porteurs de projet économique, exploitants d'établissements recevant du public, investisseurs, professionnels de l'immobilier ou professionnels de l'accompagnement d'entreprise. Le Client reconnaît utiliser la Plateforme dans le cadre d'un projet professionnel ou entrepreneurial lié à l'exploitation d'un établissement recevant du public. Lorsque le Client agit en qualité de professionnel, il est réputé disposer des compétences nécessaires pour interpréter les informations fournies par la Plateforme avec le discernement approprié.
Article 16 — Responsabilité des données, informations, documents et choix transmis par le Client
16.1 Le Client reconnaît que la pertinence des analyses, scores, alertes, livrables et orientations dépend, de manière déterminante, de l'exactitude, de l'exhaustivité, de l'actualité et de la sincérité des informations qu'il transmet.
16.2 Le Client demeure seul responsable des adresses, surfaces, cotes, plans, photographies, classements, effectifs, activités, descriptifs techniques, scénarios d'exploitation, choix d'aménagement, nature des travaux, contraintes structurelles, pièces administratives, historiques du site, documents d'urbanisme, règlements de copropriété, baux, plans transmis, et plus généralement de toute donnée injectée dans le système.
16.3 Toute inexactitude, omission, contradiction, dissimulation, approximation, erreur de saisie, mauvaise qualification du projet, information périmée ou choix incomplet est susceptible d'altérer l'analyse ou de rendre les livrables inadaptés ; une telle situation ne saurait, en aucun cas, être imputée à la Société.
16.4 Le Client est seul responsable de la décision finale consistant à poursuivre, adapter, différer, abandonner, financer, assurer, signer un bail, réaliser des travaux, ouvrir au public, acheter un bien, céder un fonds, conclure avec un partenaire ou engager des dépenses sur la base de tout ou partie des informations obtenues via Lexinorm.
Article 17 — Moteur d'analyse, logique de qualification et limites intrinsèques du raisonnement automatisé
17.1 Le Client reconnaît que Lexinorm repose sur des questionnaires structurés, des règles de cohérence, des classes de qualification, des scénarios documentaires, des logiques de scoring, des bases de connaissance et, le cas échéant, des modules d'assistance algorithmique ou IA.
17.2 Aussi sophistiqué soit-il, un moteur automatisé, semi-automatisé ou assisté ne peut prétendre intégrer en toute hypothèse l'ensemble des réalités matérielles, locales, architecturales, doctrinales, administratives, évolutives, humaines et contextuelles susceptibles d'affecter un projet donné.
17.3 En conséquence, les analyses produites doivent être comprises comme des aides à la compréhension, à l'anticipation et à la préparation, et non comme des verdicts absolus, des certifications, des consultations individualisées exhaustives ou des garanties de conformité finale.
17.4 Le Client reconnaît que les règles applicables aux établissements recevant du public peuvent faire l'objet d'interprétations différentes selon les services instructeurs, commissions de sécurité, services d'incendie et de secours, architectes des bâtiments de France ou toute autre autorité administrative compétente. Les analyses, alertes et orientations fournies par Lexinorm reposent sur une interprétation structurée des textes réglementaires, mais ne sauraient préjuger de l'appréciation souveraine qui sera faite par les autorités administratives compétentes lors de l'instruction effective d'un dossier. La Société ne saurait être tenue responsable d'une divergence d'interprétation entre les analyses issues de la Plateforme et la position retenue par une autorité administrative.
Article 18 — Assistance IA contextuelle
18.1 Lexinorm peut intégrer une assistance IA contextuelle destinée à aider l'utilisateur à comprendre une notion, reformuler une réponse, détecter une incohérence, suggérer une prochaine étape, expliquer un blocage, ou contextualiser des exigences réglementaires.
18.2 Le Client reconnaît que l'IA est, par nature, un outil probabiliste, susceptible d'erreurs, d'approximations, d'omissions, de formulations incomplètes, de simplifications excessives ou de réponses dépendantes de la qualité des données fournies.
18.3 Les contenus générés par l'IA n'ont pas valeur d'avis juridique, d'avis d'architecte, d'avis de bureau de contrôle, de validation administrative, ni de position officielle d'une autorité. Ils doivent être relus, appréciés et, si nécessaire, confrontés à une validation humaine compétente.
18.4 La Société ne saurait être tenue responsable du seul fait qu'un utilisateur aurait suivi, sans discernement ni vérification complémentaire, une suggestion issue d'un module d'IA.
18.5 Les modules d'intelligence artificielle éventuellement intégrés à la Plateforme constituent des outils d'assistance technologique reposant sur des mécanismes probabilistes et des bases de connaissance évolutives. Le Client reconnaît que ces outils peuvent produire des réponses incomplètes, approximatives ou nécessitant une validation humaine complémentaire. Les informations générées par l'assistance IA doivent être interprétées comme des aides pédagogiques ou méthodologiques et non comme des décisions techniques, juridiques ou administratives définitives.
Article 19 — Livrables, documents générés et limites d'usage
19.1 La Plateforme peut générer des rapports, synthèses, notes de faisabilité, listes de points de vigilance, checklists, préremplissages, trames, notices, compilations documentaires, tableaux, alertes, statuts, exports ou autres livrables.
19.2 Ces livrables sont fournis à titre d'aide technique, méthodologique, documentaire ou préparatoire, dans le périmètre de l'offre souscrite et sur la base des données disponibles. Ils peuvent nécessiter adaptation, vérification, enrichissement, correction, validation humaine, contre-expertise ou mise à jour avant usage externe.
19.3 Sauf stipulation expresse, la Société ne garantit pas que les livrables soient suffisants, à eux seuls, pour un dépôt administratif, pour une exécution de travaux, pour une décision d'investissement, pour une assurance, pour une vente, pour une signature de bail ou pour une conformité finale sans recours à d'autres intervenants.
19.4 Le Client s'interdit toute utilisation trompeuse des livrables, notamment toute diffusion laissant croire qu'ils émanent d'une autorité publique ou qu'ils valent attestation définitive de conformité.
Article 20 — Mise en relation, place de marché, annuaire et partenaires
20.1 Lexinorm peut comporter un répertoire, un système de recommandation, un matching, un transfert de leads, un annuaire, un back-office collaboratif, un référencement ou toute mécanique d'orientation vers des Partenaires.
20.2 Sauf stipulation contraire, la Société agit alors comme intermédiaire technique et commercial de mise en relation. Elle n'est ni employeur, ni mandataire général, ni assureur de l'exécution des prestations du Partenaire, ni garant de ses assurances, délais, prix, résultats, pratiques ou conformité.
20.3 La recommandation d'un Partenaire ne vaut ni caution, ni garantie, ni engagement sur la qualité finale de son intervention. Il appartient au Client de vérifier lui-même l'adéquation du professionnel retenu à son besoin, ses références, son assurance, ses qualifications, son tarif et ses disponibilités.
20.4 Tout contrat conclu ensuite entre le Client et un Partenaire relève, sauf mention spéciale, de leur seule responsabilité. La Société n'est pas partie à ce contrat et ne répond pas des litiges qui en découleraient.
Article 21 — Validation, arbitrages, silence du Client et règles de preuve
21.1 Lorsque l'offre ou le parcours prévoit des étapes de validation, de choix, d'arbitrage, d'approbation ou de téléchargement, le Client reconnaît qu'il lui appartient de relire avec attention les éléments concernés avant toute validation.
21.2 La validation peut résulter d'un clic, d'un email, d'un téléchargement, d'une signature électronique, d'un maintien d'une option, d'une absence d'opposition dans le délai prévu, ou de tout autre mécanisme explicitement présenté comme tel par la Société.
21.3 Lorsque la Société transmet un livrable, un résumé, un export, un questionnaire finalisé ou toute proposition nécessitant une relecture, l'absence de retour motivé du Client dans le délai indiqué pourra être interprétée comme une validation tacite dans la mesure permise par la loi et sous réserve que ce mécanisme ait été porté à sa connaissance.
21.4 Les choix techniques, économiques, immobiliers, opérationnels ou esthétiques finalement retenus par le Client, même lorsqu'ils diffèrent des recommandations ou alertes émises par Lexinorm, demeurent sous sa seule responsabilité.
Article 22 — Demandes complémentaires, modification du projet et prestations additionnelles
22.1 Toute modification de projet, toute variation d'activité, de surface, de flux, de configuration, de nombre de niveaux, de stationnement, d'accès, d'implantation, de calendrier, de destination, de statut du local, de nature des travaux ou de paramétrage du dossier peut affecter substantiellement l'analyse initiale et rendre caduques certaines conclusions ou certains livrables.
22.2 La Société pourra alors exiger une nouvelle collecte, une réouverture du dossier, un recalcul, une nouvelle génération documentaire, un nouvel audit, une nouvelle commande ou une facturation complémentaire.
22.3 Le Client reconnaît qu'aucune modification substantielle de son projet ne peut être réputée incluse gratuitement dans le prix initial, sauf mention écrite contraire.
Article 23 — Délais, calendrier indicatif et causes légitimes de suspension
23.1 Les délais éventuellement annoncés par la Société sont indicatifs, sauf engagement exprès écrit contraire. Ils dépendent notamment du type d'offre, de la complétude des données, de la disponibilité des modules, de la réactivité du Client, de la charge technique, des interventions de tiers et de la complexité du projet.
23.2 Les délais sont automatiquement prolongés ou suspendus en cas de données manquantes, d'informations incohérentes, de réponses incomplètes, de validation tardive, de demande complémentaire, d'incident technique, de maintenance, de force majeure, d'indisponibilité d'un prestataire technique, d'interruption de service tiers ou de contestation de paiement.
23.3 Les délais d'instruction administrative, de réponse des autorités, de retour des partenaires ou de traitement par tout tiers échappent par nature à la maîtrise de la Société et ne peuvent faire l'objet d'aucune garantie.
Article 24 — Propriété intellectuelle sur la plateforme, les structures, les contenus et les méthodes
24.1 L'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à Lexinorm, notamment la marque, les noms de domaine, l'architecture fonctionnelle, l'arborescence, les interfaces, les bases de connaissance, les questionnaires, les règles de cohérence, le scoring, les logiques de génération, les textes, chartes, modèles, visuels, exports, gabarits, méthodes, structures, codes, documentations, tableaux, contenus éditoriaux, guides, notices et outputs originaux, appartient à la Société ou à ses ayants droit.
24.2 Le Client s'interdit toute reproduction, adaptation, extraction substantielle, réutilisation, diffusion, publication, commercialisation, mise à disposition, rétro-ingénierie, imitation servile ou parasitaire, ou tentative de reconstitution du système Lexinorm, sauf accord écrit préalable de la Société.
24.3 Le Client reconnaît que les présentes CGV s'inscrivent dans un contexte où le dépôt e-Soleau Lexinorm matérialise l'existence d'un concept structuré, modulaire et cohérent comprenant notamment l'architecture de la plateforme, ses modules, sa logique d'analyse, ses mécanismes documentaires, son assistance IA et son futur réseau de partenaires.
24.4 Le Client reconnaît que Lexinorm repose sur une architecture conceptuelle originale comprenant notamment des questionnaires structurés, des mécanismes de qualification réglementaire, des moteurs de scoring, des logiques de génération documentaire et une architecture de plateforme intégrant analyse et mise en relation professionnelle. Ces éléments constituent un ensemble cohérent protégé notamment au titre du droit d'auteur, du droit des bases de données, du secret des affaires et du droit de la concurrence. Le Client s'interdit toute reproduction, adaptation, imitation ou exploitation de ces éléments dans le but de créer un service concurrent reposant substantiellement sur la même logique structurelle. Toute reproduction substantielle pourra être qualifiée d'acte de concurrence déloyale et de parasitisme économique.
Article 25 — Licence d'utilisation limitée concédée au Client
25.1 Sous réserve du paiement complet des sommes dues et du respect des présentes CGV, la Société concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible, non transférable et révocable d'accéder au service et d'utiliser les livrables pour ses besoins propres liés au projet concerné.
25.2 Ce droit n'emporte aucune cession des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme, ses méthodes, ses structures, ses questionnaires, ses bases, ses modèles ou ses contenus.
25.3 Sauf stipulation expresse contraire, le Client ne peut pas revendre les livrables comme s'ils étaient les siens, réutiliser en masse les contenus dans une offre concurrente, ni exploiter le service au profit de tiers comme plateforme grise ou marque concurrente.
Article 26 — Confidentialité et secret des affaires
26.1 Chacune des parties s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre partie et à ne les utiliser que pour l'exécution de la relation contractuelle.
26.2 Sont notamment confidentiels, sans que cette liste soit limitative : les identifiants, tarifs non publics, échanges commerciaux, structures internes, paramétrages, méthodes, règles, documents techniques, données projet, maquettes, parcours, rapports, scores, propositions, listes de partenaires et informations relevant du secret des affaires.
26.3 La présente clause ne s'applique pas aux informations tombées dans le domaine public, déjà connues de manière licite, exigées par la loi ou une décision de justice, ou dont la divulgation est nécessaire à l'exécution par un sous-traitant technique tenu à confidentialité.
Article 27 — Données personnelles
27.1 La Société traite les données à caractère personnel dans les conditions décrites dans sa politique de confidentialité. Le Client reconnaît que certaines données sont nécessaires à la gestion du compte, à l'exécution des Services, à la facturation, à la sécurité, au support, à la traçabilité et à l'amélioration du service.
27.2 Le Client s'engage à ne transmettre via la Plateforme que les données pertinentes et licites au regard de sa finalité. Il demeure responsable du fait d'avoir obtenu, le cas échéant, les autorisations, bases légales et informations nécessaires lorsqu'il injecte dans le service des données concernant des tiers.
27.3 La Société peut recourir à des sous-traitants techniques, hébergeurs, prestataires de paiement, outils de support, outils d'emailing, fournisseurs d'IA ou de stockage, dans le respect du cadre juridique applicable.
Article 28 — Sécurité, sauvegardes et intégrité des données
28.1 La Société met en œuvre des mesures de sécurité raisonnables et proportionnées au regard de la nature du service. Elle ne garantit toutefois pas une sécurité absolue, aucun système informatique n'étant invulnérable.
28.2 Le Client est invité à conserver ses propres copies de sauvegarde de tout document, export, livrable ou donnée qu'il juge essentiel. Sauf engagement spécifique, la Société n'assume pas une obligation d'archivage pérenne au-delà des durées annoncées dans l'offre ou des obligations légales applicables.
28.3 En cas d'incident de sécurité, la Société pourra prendre toute mesure utile : suspension préventive, réinitialisation, invalidation de sessions, limitation d'accès, restauration technique, ou exigence de coopération du Client.
Article 29 — Limitation générale de responsabilité
29.1 La responsabilité globale de la Société, toutes causes confondues, est strictement limitée aux dommages directs, certains, personnels et prévisibles résultant d'une faute prouvée de la Société, à l'exclusion de tout dommage indirect ou immatériel.
29.2 Sont notamment exclus, dans toute la mesure permise par la loi : perte de chance, perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de marge, perte d'image, perte de clientèle, perte de données non sauvegardées, coûts de travaux, surcoûts de chantier, refus administratif, retards d'ouverture, refus de financement, perte d'opportunité commerciale, perte de valeur d'un fonds ou d'un bien, ou coûts liés à l'intervention de tiers.
29.3 En toute hypothèse, sauf faute lourde ou disposition d'ordre public contraire, le montant total de responsabilité de la Société est plafonné au montant hors taxes effectivement encaissé au titre du service concerné au cours des douze derniers mois, ou, à défaut d'abonnement, au montant payé pour la commande litigieuse.
29.4 Dans toute la mesure permise par la loi applicable, le Client s'engage à exercer toute action judiciaire à l'encontre de la Société exclusivement à titre individuel. Le Client renonce expressément à participer à toute action collective ou action de groupe visant la Société en lien avec l'utilisation de la Plateforme Lexinorm.
Article 30 — Décharge en cas de décision contraire aux alertes, recommandations ou sorties du système
30.1 Lorsque le Client décide, malgré les alertes, recommandations, incohérences ou points de vigilance émis par Lexinorm, de poursuivre un projet, de signer un bail, d'engager des travaux, de maintenir un aménagement, d'écarter une étude complémentaire, de ne pas consulter un professionnel tiers, ou de ne pas corriger des données manifestement incomplètes, il agit sous sa seule responsabilité.
30.2 Dans une telle hypothèse, aucune responsabilité, obligation de garantie ou obligation d'indemnisation ne saurait être mise à la charge de la Société au titre des conséquences administratives, techniques, juridiques, économiques ou calendaires résultant du choix assumé par le Client contre ou en dehors des signaux émis par la Plateforme.
Article 31 — Garantie d'éviction du Client, indemnisation et recours contre la Société
31.1 Le Client garantit la Société contre toute réclamation, action, recours, condamnation, amende, frais, dépens, honoraires ou préjudice résultant : d'une donnée illicite transmise par le Client ; d'une violation de droits de tiers ; d'un usage frauduleux du service ; d'une présentation trompeuse de Lexinorm ; ou d'une exploitation des livrables en dehors de leur finalité contractuelle.
31.2 Le Client indemnisera la Société de toutes les conséquences dommageables résultant de tels faits, dans la mesure où ils lui sont imputables.
Article 32 — Force majeure, impossibilité et dépendance à des tiers
32.1 La Société ne pourra être tenue responsable d'un retard, d'une inexécution, d'une indisponibilité ou d'une dégradation du service causés par un cas de force majeure ou par tout événement échappant raisonnablement à son contrôle.
32.2 Sont notamment visés, sans que cette liste soit limitative : panne généralisée, cyberattaque, indisponibilité d'un hébergeur, coupure réseau, incident chez un prestataire de paiement, défaillance d'un fournisseur d'IA, blocage d'API, sinistre, grève, catastrophe naturelle, guerre, décision administrative, ou toute situation extérieure rendant l'exécution impossible, plus difficile ou déraisonnablement coûteuse.
32.3 La survenance d'un tel événement peut entraîner suspension, adaptation, report ou résiliation sans indemnité au profit du Client, sous réserve du paiement des prestations déjà exécutées.
Article 33 — Suspension, fermeture de compte et résiliation pour faute ou convenance légitime
33.1 La Société peut suspendre ou résilier, de plein droit et sans indemnité au profit du Client, tout ou partie du contrat en cas de non-paiement, d'usage interdit, de fraude, de tentative de copie, d'atteinte à la sécurité, de transmission de données manifestement illicites, de comportement abusif envers les équipes, de dénigrement malveillant, de contestation bancaire abusive, de manquement grave aux présentes, ou plus généralement de toute situation rendant la poursuite de la relation non raisonnable.
33.2 Le Client peut résilier son abonnement dans les conditions prévues à l'offre souscrite, sans préjudice des sommes déjà dues, des périodes d'engagement en cours et des éventuels frais restant exigibles.
33.3 La cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit, n'emporte pas effacement automatique des créances, des obligations de confidentialité, des limitations de responsabilité, des clauses de propriété intellectuelle, ni des obligations nées antérieurement à la date de fin.
Article 34 — Réversibilité, restitution et conservation limitée après fin de contrat
34.1 Sauf engagement spécifique, la Société n'est tenue à aucune réversibilité complexe, migration sur mesure, assistance approfondie à la reprise, ni remise d'un système exploitable en dehors de l'environnement Lexinorm.
34.2 Le Client peut, dans le cadre des fonctionnalités disponibles ou selon l'offre souscrite, exporter certains documents, livrables ou données pendant la durée d'accès prévue. Au-delà, la Société pourra supprimer, archiver, anonymiser ou rendre inaccessibles les données selon sa politique interne, sous réserve des obligations légales de conservation.
Article 35 — Nullité partielle, non-renonciation et interprétation
35.1 Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle, réputée non écrite ou inapplicable, les autres stipulations demeureraient pleinement en vigueur.
35.2 Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des stipulations des présentes, ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
35.3 Les intitulés d'articles sont fournis pour des raisons de commodité et n'affectent pas l'interprétation des clauses.
Article 36 — Droit applicable, juridiction compétente et résolution amiable préalable
36.1 Les présentes CGV sont régies par le droit français.
36.2 En cas de différend, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable préalable. À défaut d'accord amiable dans un délai raisonnable, compétence expresse est attribuée, pour les litiges entre professionnels, au Tribunal de commerce de Lyon, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie, de référé, de procédure d'urgence ou de mesures conservatoires.
36.3 Pour les Clients bénéficiant d'un régime impératif de protection, les règles de compétence d'ordre public demeurent applicables dans la mesure requise par la loi.