Dossier ERP 5ème catégorie :
comment constituer un dossier conforme pas à pas

Le dossier ERP est une obligation réglementaire pour tout exploitant souhaitant ouvrir, aménager ou modifier un établissement recevant du public.

Ce dossier, déposé en mairie dans le cadre d'une autorisation de travaux, doit démontrer la conformité de l'établissement aux règles d'accessibilité et de sécurité incendie.

Lexinorm vous permet de réaliser votre dossier ERP de 5ème catégorie en autonomie, grâce à un parcours guidé pas à pas, sans avoir à maîtriser la réglementation.

Découvrez comment Lexinorm réalise votre dossier ERP pas à pas

Qu'est-ce qu'un ERP de 5ème catégorie ?

Un ERP (Établissement Recevant du Public) de 5eme catégorie correspond aux établissements accueillant un nombre limité de personnes, selon des seuils définis par la réglementation.

Il s'agit notamment de nombreux commerces de proximité, restaurants, cabinets professionnels, salons, agences ou établissements de service.

Quand faut-il constituer un dossier ERP 5ème catégorie ?

Un dossier ERP 5ème catégorie est requis dans les situations suivantes :

  • création d'un nouvel établissement recevant du public
  • ouverture après travaux ou changement d'activité
  • aménagement intérieur ou modification de l'existant
  • mise en conformité réglementaire demandée par l'administration

Dans tous les cas, le dossier doit être déposé et validé avant l'ouverture au public.

Que contient un dossier ERP 5ème catégorie ?

Le dossier d'autorisation de travaux (DAT)

Le dossier ERP est généralement déposé sous la forme d'un dossier d'autorisation de travaux, comprenant l'ensemble des pièces exigées par la mairie.

La notice de sécurité incendie ERP

La notice de sécurité incendie décrit les mesures mises en place pour garantir la sécurité des personnes :

  • cheminements et dégagements
  • moyens d'évacuation
  • équipements de sécurité
  • matériaux et aménagements intérieurs

Cette notice doit être adaptée à la configuration réelle de l'établissement.

La notice d'accessibilité ERP

La notice d'accessibilité démontre la conformité de l'établissement aux règles d'accessibilité PMR :

  • accès au bâtiment
  • cheminements intérieurs
  • sanitaires
  • signalétique
  • dispositifs d'accueil
Voir comment Lexinorm rédige les notices

Les plans et pièces graphiques

Le dossier ERP 5ème catégorie inclut généralement :

  • plan de masse
  • plans des niveaux
  • coupes et schémas explicatifs

Ces documents permettent à l'administration de comprendre le projet et de vérifier sa conformité.

Comment constituer un dossier ERP 5ème catégorie avec Lexinorm ?

Lexinorm réalise votre dossier ERP de 5ème catégorie à partir des informations que vous renseignez, via un parcours structuré.

Présentation du projet (remplissage automatique du CERFA n°13824*04)

Adresse, informations, activité, surface, nature des travaux : Lexinorm identifie automatiquement les obligations applicables et complète automatiquement les informations dans le CERFA.

Rédaction guidée des notices réglementaires

Les notices de sécurité incendie et d'accessibilité sont rédigées pas à pas, à partir de questions simples et contextualisées.

Ajout des plans et pièces obligatoires

Vous savez précisément quels documents joindre, sans risque d'oubli

Vérification automatique du dossier

Une checklist intelligente contrôle la complétude et la cohérence du dossier.

Compilation et préparation de l'envoi

Le dossier ERP est compilé et prêt à être transmis à la mairie.

Voir le détail du parcours guidé

Faut-il un architecte pour un dossier ERP 5ème catégorie ?

Dans de nombreux cas, le recours à un architecte n'est pas obligatoire pour un ERP de 5ᵉ catégorie.

Lexinorm vous permet de :

  • réaliser votre dossier en autonomie
  • bénéficier d'une aide humaine optionnelle si nécessaire
  • sécuriser votre projet sans surcoût inutile
Découvrir les options d'accompagnement proposées par Lexinorm

Où déposer un dossier ERP 5ème catégorie ?

Le dossier ERP est à déposer :

  • auprès de la mairie de la commune concernée
  • selon les modalités précisées par celle-ci (papier ou dématérialisé)

Lexinorm vous indique où et comment envoyer votre dossier, en fonction de votre situation.

Pourquoi utiliser Lexinorm pour votre dossier ERP 5ème catégorie ?

  • Réalisation du dossier en autonomie

  • Parcours guidé pas à pas

  • Notices réglementaires adaptées à votre projet

  • Vérification automatique avant envoi

  • Gain de temps et réduction des erreurs

  • Aide humaine possible si besoin

Lancez votre dossier ERP 5ème catégorie dès maintenant

Grâce à Lexinorm, réalisez votre dossier ERP de 5ᵉ catégorie en toute autonomie, avec un accompagnement guidé jusqu'à l'envoi.

Démarrer mon dossier ERP